Résidence et fiscalité
Convention fiscale France-Monaco de 1963
Un Français qui s'installe à Monaco aujourd'hui ne devient pas automatiquement résident fiscal monégasque pour l'impôt sur le revenu. La convention du 18 mai 1963 maintient l'imposition française sur les revenus mondiaux, sauf cas historiques très rares.
Contenu de la convention
Signée le 18 mai 1963, cette convention prévoit que les personnes de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco après le 13 octobre 1962 restent soumises à l'impôt sur le revenu français. En pratique, un Français installé à Monaco paie l'IR en France, exactement comme s'il residait en France.
Exceptions historiques
Les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1962 et leurs descendants directs peuvent bénéficier d'un régime different. Ces cas sont extrêmement rares et ne concernent plus que quelques familles.
Impact pour les projets d'installation
Avant de s'installer à Monaco, tout Français doit consulter un avocat fiscaliste spécialisé France-Monaco. L'absence d'impôt monégasque sur le revenu ne s'applique pas aux Français modernes. L'optimisation fiscale passe par d'autres mécanismes, souvent plus complexes.
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Questions fréquentes
En l'état actuel du droit, non. La convention s'applique de plein droit aux Français installés après 1962.
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