Residence et fiscalite
Convention fiscale France-Monaco de 1963
Un Francais qui s'installe a Monaco aujourd'hui ne devient pas automatiquement resident fiscal monegasque pour l'impot sur le revenu. La convention du 18 mai 1963 maintient l'imposition francaise sur les revenus mondiaux, sauf cas historiques tres rares.
Contenu de la convention
Signee le 18 mai 1963, cette convention prevoit que les personnes de nationalite francaise qui transferent leur domicile a Monaco apres le 13 octobre 1962 restent soumises a l'impot sur le revenu francais. En pratique, un Francais installe a Monaco paie l'IR en France, exactement comme s'il residait en France.
Exceptions historiques
Les Francais installes a Monaco avant le 13 octobre 1962 et leurs descendants directs peuvent beneficier d'un regime different. Ces cas sont extremement rares et ne concernent plus que quelques familles.
Impact pour les projets d'installation
Avant de s'installer a Monaco, tout Francais doit consulter un avocat fiscaliste specialise France-Monaco. L'absence d'impot monegasque sur le revenu ne s'applique pas aux Francais modernes. L'optimisation fiscale passe par d'autres mecanismes, souvent plus complexes.
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Questions frequentes
En l'etat actuel du droit, non. La convention s'applique de plein droit aux Francais installes apres 1962.
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